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Compétences obligatoires

(article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT)

 

Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

  • Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Schéma de secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
  • Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au Syndicat Mixte du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
  • Participation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux actions du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
  • Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.
  • Réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l’aménagement, au développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature en été comme en hiver, sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand Ballon, y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
  • Participation financière à la réalisation et à l’entretien courant des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération.
  • Création et gestion d’un service de transport sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, par délégation du Conseil Départemental du Haut-Rhin.

Développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
  • Aménagement, entretien et gestion de la Pépinière d’entreprises du Florival à Soultz.
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) piloté par la Région Grand Est.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire.
  • Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d’aménagement et de développement.
  • Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
  • Animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l’implantation, le développement, le maintien d’activités industrielles et artisanales (création et animation d’un club des entreprises et d’un guichet unique à destination des entrepreneurs) et l’insertion professionnelle (actions d’insertion et d’aide à l’emploi en faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).

Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés en régie directe ou par gestion déléguée :

  • collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en porte-à-porte ou apport volontaire des ordures des ménages
  • collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et sociétés soumis à une redevance spécifique
  • aménagement et gestion des déchèteries
  • élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre filière de valorisation matière, énergétique ou d’enfouissement
  • adhésion à l’Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets
  • valorisation des produits, matières et déchets issus du tri
  • actions d’incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
  • soutien apporté à l’association de réinsertion Défi dans son projet de mise en place d’une ressourcerie / recyclerie.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des Gens du Voyage

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