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Dispositif de Médiation de la Consommation

Dispositif de Médiation de la Consommation – Règlement des litiges

Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le client consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).

 

La CCRG a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de Médiation de la Consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000329/1907 pour les services suivants :

  • Le Camping Le Florival
  • le Centre Aquatique Nautilia avec centre de remise en forme
  • le service de distribution de l’eau potable
  • le service d’assainissement
  • et le service d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Pour saisir le médiateur, l’usager doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :

     Madame Éliane SIMON, Médiateur

     SAS Médiation Solutions

     222 chemin de la Bergerie

     01800 Saint-Jean de Niost

     Tél : 04 82 53 93 06

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné
  • Un exposé succinct des faits
  • La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

Flash infos

Prochain Conseil de Communauté

le jeudi 26 septembre 2019 à 19 heures

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