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La procédure de PLUi

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, une décision collégiale

Lors de son assemblée du 3 mai 2018, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement sur le transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Cette décision s’est vue formalisée par l’arrêté préfectoral du 6 août 2018 entérinant cette nouvelle prise de compétence.

Le 25 octobre 2018, le Conseil de Communauté, après en avoir débattu, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal en définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation de son élaboration.

Depuis le 1er janvier 2019, la procédure d’élaboration du PLUi est entrée dans sa phase active. Cette procédure s’accompagne parallèlement par l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le PLUi, c’est quoi ?

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Tandis que le PLU s’applique à une commune, le PLUi vise un groupement de communes regroupées en EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).  En l’occurrence, sur notre territoire, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est porteuse de ce projet pour ses 19 communes membres.

Le PLUi se définit comme un projet d’aménagement et de développement de la collectivité fixant les règles qui s’appliquent aux projets de construction et d’aménagement : quelle zone pourra ou non être urbanisée, y privilégiera-t-on des logements ou des activités économiques, quelles formes architecturales doivent respecter les constructions…? Ce sont ces règles qui, in fine, fixeront la délivrance ou non des permis de construire, d’aménager, de démolir et les autorisations de travaux.

Les documents constituant un PLUi sont les mêmes que pour un PLU. En suivant ce lien, vous pourrez vous familiariser avec ceux-ci.

Le PLUi, un ouvrage concerté

L’élaboration du PLUi suit des règles strictes validées par le Conseil de Communauté. Ainsi, la Conférence intercommunale des Maires a fixé un premier cadre de concertation entre la CCRG et ses communes membres. Une charte de gouvernance a ainsi été élaborée et validée en Conseil de Communauté.

En outre, la concertation avec la population est également un axe majeur. Le Conseil de Communauté a validé, le 25 octobre 2018, les principes de concertation avec le grand public.

Le PLUi, tous impactés

Ce document réglementaire couvrira l’ensemble du territoire de la CCRG, à savoir ses 19 communes membres. Les communes sont aujourd’hui toutes inégales en termes d’urbanisme. En effet, certaines ne disposent pas de documents propres et sont soumises aux règles nationales d’urbanisme. D’autres ont un PLU qui n’est plus conforme aux exigences de la loi ALUR ou aux prescriptions du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon. D’autres, enfin, ont un PLU grenellisé conforme aux exigences réglementaires.

L’échéancier

Débutée le 1er janvier 2019, la procédure du PLUi doit s’achever au début de l’année 2022.

Les documents téléchargeables :

Flash infos

Prochain Conseil de Communauté

le mardi 26 novembre 2019 à 19 heures 30

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