Projet de ZAC Daweid
Projet de ZAC à vocation économique “Daweid”
Lors de sa délibération du 11 février 2020, le Conseil de Communauté s’est porté acquéreur de 27,5 hectares (ha) de terrain au lieu-dit Daweid sis à Issenheim. Cet investissement a pour objectif d’étendre l’Aire d’Activités du Florival, poumon économique du territoire, sur son flan est.
Le 15 avril 2021, le Conseil de Communauté a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Ces objectifs sont les suivants :
- Développer l’offre foncière et immobilière à vocation économique de façon à favoriser le maintien et le développement de l’emploi sur son territoire. Elle souhaite pouvoir attirer de nouvelles entreprises et/ou offrir la possibilité à celles déjà implantées sur son ban intercommunal de s’étendre
- Valoriser un foncier stratégiquement situé à proximité des axes de communication et situé dans le prolongement d’une zone existante afin de créer des synergies et poursuivre l’urbanisation de manière cohérente.
En outre, lors de cette délibération, le Conseil de Communauté s’est prononcé sur les objectifs de la concertation préalable relatives au projet et les modalités de sa mise en oeuvre. Cette concertation s’est achevée le 28 décembre 2022.
Mise à disposition du dossier de création de la ZAC Daweid (notice explicative des procédures et modalités)
La procédure de création de ZAC comporte une phase de concertation obligatoire permettant d’associer les habitants, les associations locales et autres personnes concernées à l’élaboration du projet, suivant des objectifs et modalités délibérées par l’organe délibérant de la collectivité en charge du projet.
Conformément à l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation avec le public avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles a été réalisée et s’est achevée le 28 décembre 2022.
La réalisation de cette opération nécessitera en outre de modifier le PLU de la commune d’Issenheim, d’obtenir une autorisation environnementale, le projet étant soumis à étude d’impact en application des articles R 122-2 du Code de l’environnement ainsi que d’approuver le dossier dit de réalisation de ZAC.
Compte tenu de la surface affectée au projet, le dossier de création de la ZAC, en application du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, se trouve soumis à évaluation environnementale.
Dans ce cadre, la CCRG a d’une part, constitué un dossier d’évaluation environnementale, comprenant notamment une étude d’impact et le dossier de création de la ZAC et d’autre part, saisi le 16 septembre 2022, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), en vue d’obtenir un avis sur cette étude d’impact. L’avis de la MRAe a été donné le 10 novembre 2022.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement : « … VI.-Les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19. »
Toutefois, le projet de ZAC étant exonéré d’enquête publique, conformément à l’article L 123-2 du Code de l’environnement, c’est la procédure de participation du public par voie électronique qui doit s’appliquer ici.
La participation du public par voie électronique se déroulera du 13 février 2023 à 12 heures au 15 mars 2023 à 12 heures.
Conformément aux articles L123-19, R123-46-1 et R123-8 du Code de l’Environnement, le dossier de mise à disposition du public comportera notamment :
- l’étude d’impact
- le projet de dossier de création de ZAC
- l’avis de l’autorité environnementale
- la réponse écrite de la CCRG à la suite de l’avis de la MRAe
- la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet ainsi que les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation
- les avis émis sur le projet le cas échéant
- la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le Maître d’ouvrage a connaissance
- l’indication des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet.
Pendant toute la durée de la participation, l’ensemble des pièces seront consultables selon les modalités suivantes :
Il est proposé de mettre à disposition du public le dossier sur le site Internet de la CCRG (https://www.cc-guebwiller.fr/) ainsi que sur celui de la commune d’Issenheim (https://issenheim.fr/), du 13 février 2023 à 12 heures au 15 mars à 12 heures, soit pour une durée de 30 jours consécutifs.
Un registre d’observations sera également accessible sur chacun des sites Internet.
Ainsi, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions ou questions sur les registres électroniques mis à disposition, et ce dans le délai ci-dessus indiqué.
Les pièces seront également consultables sur support papier et mis à disposition du public à la Mairie d’Issenheim (2 route de Rouffach – 68500 Issenheim) ainsi qu’au siège de la CCRG (1 rue des Malgré-Nous – 68500 Guebwiller), pendant toute la durée de la participation ci-avant déterminée, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Un registre d’observations sera également tenu à la disposition du public à l’accueil de la Mairie et du siège de la CCRG, pendant cette même durée, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique au siège de la CCRG pendant cette même durée, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les observations et propositions du public pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@cc-guebwiller.fr à compter du 13 février 2023 à 12 heures au 15 mars 2023 à 12 heures, date de clôture de la mise à disposition du public.
Par ailleurs, le Maître d’ouvrage confirme qu’une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet de ZAC doit être menée par le biais d’une déclaration de projet, l’approbation du PLUi étant prévue en 2025.
L’objectif étant, comme le souligne l’Ae, de permettre une information cohérente du public en évitant la multiplicité de dossiers, l’évaluation environnementale du plan et l’étude d’impact du projet donneront lieu à une procédure commune de participation du public. Ainsi, cette procédure donnera lieu à une enquête publique dont le dossier comprendra notamment l’étude d’impact actualisée, également associée au dossier de réalisation de la ZAC.
Les pièces à consulter
Le dossier de création de la ZAC Daweid, incluant l’étude d’impact, le bilan de la concertation, l’avis de l’Autorité environnementale et le mémoire en réponse de la CCRG, ainsi que les autres documents mis à disposition sont consultables sous ce lien :
Le registre numérique
En plus d’inscrire vos remarques sur les registres papiers mis à disposition au siège de la CCRG et en mairie d’Issenheim ou de les adresser par courrier postal au Président de la CCRG ou par mail (urbanisme@cc-guebwiller.fr), vous avez également la possibilité de les consigner sous le formulaire numérique suivant :
Le registre numérique est clos
