Projet de ZAC Daweid

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Projet de ZAC Daweid

Projet de ZAC à vocation économique « Daweid »

Lors de sa délibération du 11 février 2020, le Conseil de Communauté s’est porté acquéreur de 27,5 hectares (ha) de terrain au lieu-dit Daweid sis à Issenheim. Cet investissement a pour objectif d’étendre l’Aire d’Activités du Florival, poumon économique du territoire, sur son flan est.

Le 15 avril 2021, le Conseil de Communauté a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Ces objectifs sont les suivants :

Développer l’offre foncière et immobilière à vocation économique de façon à favoriser le maintien et le développement de l’emploi sur son territoire. Elle souhaite pouvoir attirer de nouvelles entreprises et/ou offrir la possibilité à celles déjà implantées sur son ban intercommunal de s’étendre
Valoriser un foncier stratégiquement situé à proximité des axes de communication et situé dans le prolongement d’une zone existante afin de créer des synergies et poursuivre l’urbanisation de manière cohérente.

En outre, lors de cette délibération, le Conseil de Communauté s’est prononcé sur les objectifs de la concertation préalable relatives au projet et les modalités de sa mise en oeuvre. Cette concertation s’est achevée le 28 décembre 2022.

Bilan de la mise à disposition du dossier de création de la ZAC Daweid

Le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 11 avril 2023, a approuvé le bilan de la mise à disposition du projet de ZAC Daweid.

Les pièces relatives à cette délibération sont consultables ci-après :

– Rapport tirant le bilan de la mise à disposition

– Délibération du Conseil de Communauté

Approbation du dossier de création de ZAC

Le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 11 avril 2023, a approuvé le dossier de création de la ZAC Daweid.

Les pièces relatives à cette délibération sont consultables ci-après :

– Les pièces du dossier de création

– Délibération du Conseil de Communauté

Bilan de la concertation relative à la mise en compatibilité du PLU d’Issenheim

Lors du Conseil de Communauté du 6 juillet 2023, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur le bilan de la concertation conformément à l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme.

Le bilan comprend le contexte de l’opération dans lequel s’est intégrée la concertation, les objectifs et modalités de la concertation, sa mise en oeuvre, la synthèse des sujets évoqués, des observations émises, des réponses apportées ainsi que les motifs de la décision de poursuivre la mise en compatibilité du projet au PLU.

Sont toutefois ici reportés les thèmes principaux abordés et ce qu’il faut en retenir :

Le classement en zone AU et en zone NO réduit les surfaces dédiées à l’agriculture. Cette réduction est effective et 21 hectares seront dédiés au développement d’une activité économique indispensable à la vitalité du territoire tandis que 8 hectares, classés en NO, feront l’objet de mesures de génie écologique importantes permettant la création d’un vaste périmètre bénéfique au développement de la biodiversité et au maintien des caractéristiques hydrologiques des sols. Le projet fait l’objet d’une étude préalable agricole qui détermine une compensation financière pour la filière agricole.
Les éléments détaillés dans le règlement de la future zone à urbaniser intègrent les questionnements qui portent sur l’insertion paysagère et écologique du projet Daweid dans son environnement proche. De nombreuses règles, auxquelles les futurs constructeurs seront soumis dans le cadre de l’instruction de leur autorisation d’urbanisme, visent notamment à réglementer la nature des entreprises qui s’installeront, l’aspect extérieur des constructions et les plantations obligatoires à réaliser.
Le classement du zonage de la zone naturelle sera modifié pour être conforme avec le PLU d’Issenheim. En effet, la concertation a permis de mettre en évidence une sectorisation non adéquate de la zone N. Cette dernière est déclinée en trois secteurs dans le PLU : NO, NF et NP. Pour le périmètre de la ZAC Daweid, la zone N sera donc inscrite en zone NO. Cette dernière correspond à « un espace naturel ouvert jouant un rôle d’interface paysagère valorisant le lien entre la présence de l’eau et l’espace urbanisé d’Issenheim ».
Le passage de la voie cyclable au travers de la zone de génie écologique au nord pourrait altérer les qualités hydrauliques et biologiques de la zone, la CCRG envisage ainsi de modifier son implantation pour la rapprocher au maximum des futures constructions et ainsi laisser libre la zone de compensation.

Le nombre et la nature des observations est révélateur d’une concertation ayant permis au plus grand nombre de s’exprimer, conformément à l’esprit des textes. La CCRG s’est efforcée de répondre au mieux aux interrogations et aux critiques formulées à l’égard du projet au cours de la concertation. L’expression du public a permis la correction d’erreur matérielle et l’adaptation du projet aux enjeux de la zone. Les échanges tenus lors de la réunion publique sur le projet de règlement ont également permis le partage de l’ambition générale de la CCRG sur le projet, ambition globalement reconnue par les participants. L’ensemble des observations n’est pas de nature à empêcher la poursuite de la procédure.

Délibération arrêtant et approuvant le bilan de la concertation :

– Télécharger la délibération

Enquête publique unique concernant le projet d’aménagement de la ZAC « Daweid »

Le projet est présenté par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et porte sur :

– Une demande d’autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux, activités soumis à la loi sur l’eau

– La réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC « Daweid »)

– La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Issenheim dans le cadre d’une déclaration de projet portée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

Par arrêté préfectoral du 30 septembre 2025, une enquête publique unique sur le projet susvisé, d’une durée de 32 jours, est prescrite du mardi 21 octobre 2025 à 8h30 au vendredi 21 novembre 2025 à 12h00 ;

Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de la procédure sont :

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’lssenheim par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller,
Une autorisation environnementale délivrée par le préfet du Haut-Rhin assortie du respect des prescriptions,
Une adoption du dossier de réalisation de la ZAC délivrée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller,

un refus.

Le commissaire enquêteur est M. René JACQUES, ingénieur en chef des ponts et chaussées, retraité et Mme Yvette BAUMANN est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, cheffe de projet.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique est consultable :

– à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (siège de l’enquête), 1 rue des Malgré-Nous à Guebwiller (68500) maître d’ouvrage de la mise en compatibilité du PLU d’Issenheim aux jours et heures d’ouverture habituels au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur,

– à la mairie d’Issenheim — 2, route de Rouffach — 68500 Issenheim, aux jours et heures d’ouverture habituels au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur,

– sur le site internet du registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-demateriaIise.fr/6724/

– sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse suivante : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Dossiers-de-consultation-en-cours

– sur un poste informatique disponible à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.89.29.22.22) ou par mail (pref-bepic@haut-rhin.gouv.fr).

Le dossier d’enquête publique comprend le dossier de demande d’autorisation environnementale, la réalisation de la ZAC, et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Issenheim dans le cadre d’une déclaration de projet.

Le public pourra présenter pendant toute la durée de l’enquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique unique selon les modalités définies ci- après :

sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-demateriaIise.fr/6724/
par mail à l’adresse suivante : enquete-publique-6724@registre-dematerialise.fr

les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous : https://www.registre-dematerialise.fr/6724/

sur le registre d’enquête disponible à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller – 1, rue des Malgré-Nous à Guebwiller (68500) aux jours et heures habituels d’ouverture au public
sur le registre d’enquête disponible à la mairie d’Issenheim — 2, route de Rouffach 68500 Issenheim, aux jours et heures habituels d’ouverture au public
par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller — à l’attention de M. René JACQUES, commissaire enquêteur — 1, rue des Malgré-Nous 68500 Guebwiller
directement auprès du commissaire enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (siège) et à la mairie d’Issenheim aux dates et heures suivantes :
le mardi 21 octobre 2025 à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller de 8h30 à 10h30
le mardi 28 octobre 2025 à la mairie d’Issenheim de 15h30 à 17h30
le jeudi 6 novembre 2025 à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller de 15h30 à 17h30
le mercredi 12 novembre 2025 à la mairie d’Issenheim de 9h à 11h
le vendredi 21 novembre 2025 à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller de 10h à 12h

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :

à la Préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar (bureau des enquêtes publiques et des installations classées), et sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Rapport-et-conclusions-du-commissaire-enqueteur
à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

à réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Mme Marine DUCHÊNE (tél : 03 89 62 12 34 adresse mail : marine.duchene@cc-guebwiIIer.fr

Notice d’information

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) porte le projet d’aménager le secteur du Daweid pour y permettre une extension de la zone d’activités du Florival conformément aux objectifs du SCOT.

Cette opération, prononcée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire de la CCRG du 11 février 2020, a notamment pour objectif de permettre de développer l’offre foncière et immobilière à vocation économique de son territoire de façon à y favoriser le maintien et le développement de l’emploi et ce, dans la continuité d’une zone existante. Cela permettra ainsi de créer des synergies et de poursuivre l’urbanisation de manière cohérente.

L’aménagement du site sera réalisé via une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC du Daweid) par la CCRG, détenant la compétence en la matière.

A ce sujet, il est ici rappelé que préalablement à l’approbation du dossier de création de ZAC, a été engagée une concertation avec le public en application de l’article L. 103-2 2ème du Code de l’urbanisme. En effet, le Conseil de communauté a, par délibération en date du 15 avril 2021, approuvé les objectifs poursuivis par le projet de ZAC tels que ci-avant évoqués, décidé d’engager la concertation préalable à la création de la ZAC et défini les modalités de la concertation ; l’objectif ayant été de concerter avec le public avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles. Ainsi, la concertation a été menée avec le public du 15 avril 2021 au 28 décembre 2022 et le bilan de cette concertation a été tiré par délibération du Conseil de communauté le 9 février 2023.

En parallèle et ce compte tenu de la surface affectée au projet, le projet de création de la ZAC a fait l’objet, en application du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (rubrique 39), d’une étude d’impact qui a été soumise à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) du Haut-Rhin dont l’avis a été rendu en date du 10 novembre 2022 (Avis n° MRAe 2022APGE124).

En application du Code de l’environnement et plus particulièrement de ses articles, L. 122-1, L. 123-2, L. 123-19 et suivants, l’étude d’impact, l’avis de la MRAE, la réponse du maître d’ouvrage à cet avis, les pièces constitutives du dossier de création de ZAC ainsi que les avis et décisions des collectivités compétentes ont été mis à disposition du public par voie électronique. Cette participation du public s’est tenue du 13 février 2023 au 15 mars 2023 et le bilan en a été tiré par le Conseil de communauté le 11 avril 2023.
A la suite de ces procédures, le dossier de création de la ZAC a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CCRG en date du 11 avril 2023 après avis favorable du Conseil Municipal d’Issenheim rendu le 29 mars 2023.

La CCRG souhaite engager désormais la phase opérationnelle du projet. En conséquence, et en considérant que :

l’étude d’impact réalisée au stade du dossier de création de la ZAC nécessite d’être mise à jour au stade du dossier de réalisation et doit donc faire l’objet d’une procédure de participation du public ;
une autorisation environnementale doit être obtenue au titre de la loi sur l’eau au regard des caractéristiques du projet de ZAC (le projet est concerné par plusieurs items de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement). Cette demande d’autorisation environnementale doit comporter une évaluation environnementale au titre de l’article L. 181-8 du Code de l’environnement et doit faire l’objet d’une procédure de participation du public au même titre que l’évaluation environnementale du dossier de réalisation de la ZAC ;
l’autorité qui organise la consultation du public peut décider de la réaliser sous la forme d’une enquête publique en application de l’article L.181-10 du Code de l’environnement ;
la procédure de mise en compatibilité du projet avec le PLU d’Issenheim est soumise à évaluation environnementale et donc à enquête publique ;
lorsqu’il doit être procédé à une enquête publique préalablement à une autre décision qu’une autorisation d’urbanisme et que cette enquête n’a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée par une enquête publique unique (sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée), par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en l’occurrence le Préfet, en application de l’article L.181-10 du Code de l’environnement qui déroge à l’article L.123-6 du même code ;

une enquête publique unique et commune aux trois procédures sera organisée au titre du Code de l’environnement (articles L.181-10, L.122-14 et R.122-27).

Le dossier d’enquête publique se compose :

Des dossiers relatifs aux trois procédures :
- La procédure d’autorisation environnementale
- La procédure de réalisation de la ZAC
- La procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Issenheim
Du dossier d’évaluation environnementale commune aux trois procédures :
- Evaluation environnementale commune – Etude d’impact avec ses annexes.

Trois décisions sont susceptibles d’intervenir à l’issues de la procédure. Ces décisions sont les suivantes :

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
Une autorisation environnementale délivrée par le préfet du Haut-Rhin assortie du respect des prescriptions
Une adoption du dossier de réalisation de la ZAC délivrée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller,

un refus.