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Les Plans Locaux d'Urbanisme

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement. Le PLU n’est pas statique. Il évolue au gré des procédures qui peuvent être menées afin de l’adapter aux contraintes et problématiques actuelles.

Le PLU est :

  • le projet de développement pour les dix ou quinze années à venir
  • un projet d’intérêt général
  • un document réglementaire qui gère le droit du sol
  • un document élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées (PPA)

Le PLU n’est pas :

  • une distribution de droits à construire
  • la somme des intérêts particuliers
  • uniquement focalisé sur les zones construites ou urbanisées, il concerne l’ensemble du territoire, y compris les espaces agricoles et les espaces naturels.

Que contient un PLU ?

Un PLU est composé de 5 éléments.

  • Un rapport de présentation : qui explique les choix effectués, notamment pour modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : c’est le cœur du PLU. Il définit la politique, la stratégie et le projet urbain. Le PADD définit les orientations générales :
    • des politiques d’aménagement
    • d’équipement, d’urbanisme, de paysage
    • de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
    • de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

    Le PADD arrête les orientations générales concernant :

    • l’habitat
    • les transports et les déplacements
    • le développement des communications numériques
    • l’équipement commercial
    • le développement économique et les loisirs.

    Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions qui définissent des principes d’aménagement permettant d’orienter le développement de certains quartiers ou secteurs.
  • Le Règlement (graphique et écrit) qui, dans le respect du PADD et des OAP, délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles générales d’urbanisation. Le règlement écrit incarne par excellence l’urbanisme dit « réglementaire ». Sur le plan juridique, le règlement est opposable à tous travaux ou opérations d’une personne publique ou privée.
  • Les annexes qui regroupent d’autres dispositions concernant l’occupation du sol sur le territoire couvert par le PLU et qui relèvent pour la plupart d’autres législations. Elles ont un caractère informatif et permettent de prendre connaissance de l’ensemble des contraintes administratives applicables. On y retrouve, entre autres, les servitudes d’utilité publique, la liste des lotissements, les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, les secteurs sauvegardés, les ZAC…

Où se situe ma commune ?

Chaque commune dispose d’un document d’urbanisme qui lui est propre. Notre territoire n’échappe pas à cette règle et offre une diversité réglementaire qui peut s’avérer complexe.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre commune pour consulter le document réglementaire en vigueur. À noter, en ce qui concerne les permis de construire, que votre commune ne les instruit peut-être pas. Vous serez alors renvoyés vers le service instructeur des autorisations du droit des sols du SCoT-PETR Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

Des changements depuis mai 2018 ?

Effectivement, la CCRG est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Toutefois, dans un souci de proximité, votre commune reste votre interlocuteur privilégié. Cette nouvelle compétence permet essentiellement aux 19 communes de la CCRG de mutualiser leurs moyens et de s’inscrire conjointement dans un véritable projet de territoire en tendant vers un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

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Prochain Conseil de Communauté

le jeudi 26 septembre 2019 à 19 heures

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