Procédure de mise en compatibilité du PLU d’Issenheim
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) porte une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Issenheim. Le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 11 avril 2023 pour le lancement de cette procédure et pour la mise en place d’une concertation dont les objectifs et les modalités sont définis plus bas.
En effet, la CCRG ayant décidé de réaliser une opération d’aménagement à vocation économique, d’une surface de 29 hectares, sur le ban de la commune d’Issenheim, et plus particulièrement dans le prolongement de la Zone d’Activités du Florival qui arrivera prochainement à saturation, s’est engagée dans une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Cette opération, prononcée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire de la CCRG le 11 février 2020, a notamment pour objectif de permettre de développer l’offre foncière et immobilière à vocation économique de son territoire de façon à y favoriser le maintien et le développement de l’emploi, et ce dans la continuité d’une zone existante afin de créer des synergies et poursuivre l’urbanisation de manière cohérente.
En l’espèce, le projet de ZAC est compatible avec le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon qui prévoit expressément une possibilité d’extension de l’Aire d’Activités du Florival mais nécessite d’engager une procédure de mise en compatibilité du projet avec le PLU d’Issenheim dans l’attente de l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, prévu en 2025.
La mise en compatibilité portera plus exactement sur une modification du plan de zonage qui ne permet pas, à ce jour, l’aménagement d’une telle zone.
L’emprise concernée est actuellement classée en zone A (agricole) et, pour partie, en zone N (naturelle) du PLU d’Issenheim et devra être classée en zone 1AUE pour rendre les terrains constructibles (la zone 1AUE est une zone à urbaniser destinée à l’accueil d’activités économiques) ainsi qu’en zone N (naturelle).
S’agissant de réduire une zone agricole et naturelle et ces modifications de zonage ne pouvant être qualifiées d’adaptations mineures compte tenu de la superficie impactée au sens de l’article R104-11 I, la mise en compatibilité du PLU d’Issenheim devra faire l’objet d’une évaluation environnementale, et ce conformément à l’article R104-13 du Code de l’Urbanisme qui dispose que : « les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur mise en compatibilité lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision, au sens de l’article L153-31, et que cette révision concerne l’un des cas mentionnés au I de l’article R104-11 du Code de l’Urbanisme ».
Compte tenu de ce qui précède et en application de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, cette mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation préalable avec le public.
Pour tout renseignement : urbanisme@cc-guebwiller.fr
Les objectifs de la concertation
La concertation préalable a pour objectif :
- de permettre aux personnes intéressées (habitants, associations locales et autres personnes intéressées) d’accéder aux informations relatives au projet de mise en compatibilité du PLU
- de formuler des observations et propositions relatives aux modifications du PLU, sur la base des éléments produits par la CCRG
avant que le projet de PLU ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à son approbation effective.
La CCRG tirera le bilan de la concertation par délibération, et ce préalablement à l’ouverture de l’enquête publique qui se tiendra ultérieurement et portera sur l’intérêt général de l’opération, la mise en compatibilité du PLU d’Issenheim avec le projet de ZAC ainsi que sur l’autorisation environnementale à solliciter au titre de la loi sur l’Eau.
En effet, afin de permettre une information cohérente du public en évitant la multiplicité de dossiers, l’évaluation environnementale du plan à réaliser dans le cadre de la susdite procédure de mise en compatibilité et l’étude d’impact du projet donneront lieu à une procédure commune de participation du public.
Ainsi, cette procédure donnera lieu à une enquête publique unique dont le dossier comprendra, notamment, l’étude d’impact jointe au dossier de création de la ZAC, actualisée des éléments non connus à l’époque (articles L122-14 et R122-27 du Code de l’Environnement).
Les modalités de la concertation
Compte tenu des enjeux, les modalités de concertation suivantes sont proposées, étant précisé que la concertation durera du 17 avril au 31 mai 2023 inclus :
- L’organisation d’une réunion publique qui permettra de présenter, notamment, l’évolution du PLU tel que projeté. Elle sera ouverte à tous, et notamment aux habitats de la CCRG ainsi qu’aux professionnels du monde économique et du monde agricole, aux associations intéressées. Cette réunion publique sera annoncée a minima par voie de presse et par affichage au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairie d’Issenheim. Un compte rendu visant à reproduire les questions essentielles posées et les réponses apportées sera établi.
- La mise à disposition d’un dossier de consultation et d’un registre papier au siège de la CCRG situé sur la commune de Guebwiller ainsi qu’en Mairie d’Issenheim, aux horaires d’ouverture de ces collectivités, permettant de recueillir les observations du public. Un registre informatique sur les sites Internet de la CCRG (https://www.cc-guebwiller.fr/) ainsi que celui de la Commune d’Issenheim (https://issenheim.fr/) permettra également de recueillir les observations du public.
Pour être prises en compte, les observations du public devront être déposées au plus tard le 31 mai 2023.
Le bilan de la concertation ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public seront joints au dossier d’enquête publique ci-avant évoqué, et ce conformément aux articles L103-6 du Code de l’Urbanisme et L123-12 du Code de l’Environnement.
La délibération tirant le bilan sera, d’une part, affichée au siège de la CCRG ainsi qu’à la Mairie d’Issenheim pendant un mois et, d’autre part, mis en ligne sur le site Internet de la CCRG et celui de la Commune d’Issenheim.
Les pièces de la modification
- Délibération de démarrage de la procédure de mise en compatibilité
- Lien vers le dossier de création de la ZAC Daweid
- Projet d’OAP
- Projet de plan de zonage PLU Issenheim
- Projet de plan de zonage zoom
- Projet de règlement
