Modification n°2 du PLU de Soultzmatt-Wintzfelden
La commune de Soultzmatt-Wintzfelden a sollicité en 2020 la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) afin de procéder à la modification de son PLU.
Lors de sa séance du 10 décembre 2020 (point 7.4), le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement pour engager les modifications demandées. Les travaux du projet de modification ont été menés par l’ADAUHR-ATD conjointement avec les services de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden et ceux de la CCRG.
Pour tout renseignement : urbanisme@cc-guebwiller.fr
Les modifications de la présente procédure
La modification porte sur les points suivants :
- Compléter le règlement du secteur AUe afin de limiter la taille des commerces dans le but d’éviter toute forme de concurrence à l’appareil commercial de centre-bourg
- Amender l’article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – en zones UA, UB, UC, et UE afin d’autoriser la pose de panneaux isolants extérieurs sur toutes les façades des constructions et ce quelle que soit la distance d’implantation de ces constructions par rapport aux limites de propriété
- Délimiter deux secteurs Ac, agricoles constructibles, pour permettre :
- La réhabilitation d’un corps de ferme dans le cadre d’un projet de développement d’une exploitation agricole tournée vers la production apicole et avicole (ferme du Ritzenthal)
- L’édification d’un bâtiment agricole de stockage destiné à l’entretien des pâtures et prairies de Wintzfelden (vallon de Thannwiller).
- Reclasser en secteur UCc la partie résiduelle du secteur AUf, correspondant à une ancienne friche industrielle en voie de reconversion, afin de permettre la réalisation d’équipements sportifs communaux (salle multi-activités, terrain multisports…)
- Supprimer l’emplacement réservé n°12 inscrit au bénéfice de la commune en vue d’extension de la maison de retraite, équipement réalisé depuis
- Compléter le document relatif aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) par le rajout d’orientations associées aux deux secteurs Ac nouvellement créés. Par ailleurs, l’OAP du grand secteur Haul est actualisée en raison de la suppression d’un cheminement piétonnier.
Les pièces de la modification
- Exposé des motifs
- Notice de présentation
- Orientations d’aménagement et de programmation
- Plan du zonage au 2000è
- Plan du zonage au 5000è
- Règlement
L’avis de l’Autorité environnementale
Comme l’impose la procédure, le dossier de modification n°2 du PLU de Soultzmatt-Wintzfelden a été transmis à la mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) dans le cadre de l’examen au cas par cas.
Dans sa décision rendue le 19 août 2022, la MRAe a considéré nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale suite à l’analyse du dossier et des enjeux relatifs :
- À la protection des chauves-souris et du crapaud sonneur à ventre jaune en ce qui concerne les projets agricoles
- À la situation sanitaire des terrains destinés à l’accueil d’équipements communaux compte tenu de l’activité industrielle passée susceptible d’avoir entraîné une possible pollution des sols.
La concertation publique
Dans ces conditions, conformément à l’article L. 103-2 du Code l’Urbanisme, une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet jusqu’au début de l’enquête publique, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, est rendue obligatoire.
Les modalités de cette concertation sont les suivantes :
- Le projet de modification du PLU et l’avis de l’autorité environnementale seront tenus à la disposition du public au siège de la CCRG (1 rue des Malgré-Nous, BP 80114 68502 Guebwiller Cedex) et en mairie de Soultzmatt-Wintzfelden (Place du Général de Gaulle, 68570 Soultzmatt) à compter du 17 octobre 2022, aux jours et heures habituels d’ouverture du public, jusqu’au démarrage de l’enquête publique. Le dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement des travaux par tous les documents relatifs à ceux-ci
- Les documents seront également disponibles sur le site internet de la CCRG (https://www.cc-guebwiller.fr/) et sur le site internet de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden (http://www.ville-soultzmatt.fr/)
- Pendant cette période de concertation, le public pourra consigner ses observations sur les registres accompagnant le projet ou les envoyer par écrit au siège de la CCRG à l’attention de Monsieur le Président (1 rue des Malgré-Nous, BP 80114 68502 Guebwiller Cedex) ou par voie électronique à l’adresse urbanisme@cc-guebwiller.fr
- Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins quinze jour avant le début de la concertation par une mention dans les annonces légales des journaux L’Alsace et Les DNA diffusé dans le département
- Elles feront également l’objet d’un affichage au siège de la CCRG et en mairie de Soultzmatt-Wintzfelden au moins huit jours avant le début de la concertation du public
- Au terme de la concertation, avant la tenue de l’enquête publique, le Conseil Communautaire en arrêtera le bilan par voie de délibération, en application de l’article L. 103-6 du Code de l’Urbanisme. Cette délibération sera jointe à l’enquête publique.
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU
Lors du Conseil de Communauté du 6 juillet 2023, l’assemblée a approuvé l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU au lieu-dit Finkenwaeldele. Cette procédure va s’inscrire dans la modification n°2 en cours du PLU de Soultzmatt-Wintzfelden.
Pour en savoir plus sur cette procédure : Délibération 12.1 du 6 juillet 2023
