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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d'Issenheim

Lors de séance du 14 novembre 2019, le conseil de communauté a délibéré favorablement pour la réalisation d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Issenheim en vue du développement d’un nouveau quartier lié au projet de revitalisation de son centre ancien.

Les travaux de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim ont été menés par l’ADAUHR-ATD conjointement avec les services de la commune et ceux de la CCRG. Les bureaux d’études Eléments 5 et l’Atelier des Territoires ont également participé à l’élaboration du dossier.

Objet de la procédure

La commune d’Issenheim porte une politique globale de revitalisation de son centre ancien et a identifié, à cet effet, les actions et opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre cette politique. Ces différentes actions viendront impacter la zone urbanisée de la commune et sa périphérie proche. Les actions menées ou en cours de réflexion dans ce cadre sont les suivantes :

  • Le lancement d’un concours d’idées sur le centre-ville.
  • La création de deux ouvrages de franchissement de la Lauch.
  • La réalisation d’une voie nouvelle, trait d’union entre le Nord et le Sud de l’agglomération communale.
  • Le réaménagement de plusieurs rues afin de redonner au centre-ville sa fonction de polarité et de sécuriser la mixité des usages.
  • L’aménagement du carrefour et de la place formant intersection des rues de Guebwiller et du Couvent.
  • La création d’un pôle médical et résidentiel.
  • L’aménagement du lotissement Chant des Oiseaux au Sud de l’agglomération communale.
  • L’aménagement de la tranche 2 du lotissement des Capucines au Nord de la l’agglomération communale.
  • La création d’un nouveau quartier à usage d’habitat mixte sur la rue du Markstein, entre les quartiers des Fontaines et Pfleck.

La réalisation d’un ouvrage sur la Lauch et de la voirie trait d’union évoqués ci-dessus ont fait l’objet d’études de faisabilité aujourd’hui achevées et ne peuvent attendre l’aboutissement de la procédure de PLUi de la Région de Guebwiller engagée par la Communauté de Communes. Ils doivent aujourd’hui être inscrits réglementairement dans le PLU de la ville d’Issenheim. La mise en œuvre effective, après adaptation de ce PLU, de ces infrastructures vitales au bon fonctionnement urbain, va emporter de fait une modification du caractère « urbanisable » d’un secteur AUr traversé par cette nouvelle voirie couplée aux ouvrages sur la Lauch.

Ce secteur AUr du PLU, destiné à accueillir un nouveau quartier d’habitat mixte, n’est pas ouvert à l’urbanisation dans le règlement actuel du PLU, du fait de son absence d’équipements suffisants, internes et/ou à proximité. Pour permettre la réalisation de ce nouveau quartier, il convient également de faire évoluer le PLU pour rendre constructible la zone à urbaniser, tout en encadrant et en phasant la réalisation de l’opération dans le temps.

Une telle procédure nécessite d’être mise à l’enquête publique avant toute approbation par le conseil communautaire de la CCRG. Ainsi, cette enquête publique a fait l’objet d’un arrêté, du Président de la CCRG, fixant les modalités de sa mise en œuvre.

L’avis d’enquête publique

Par arrêté n° 2021-144 du 13 avril 2021, le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU de la Commune d’Issenheim, afin de permettre à la zone AUr d’accueillir un nouveau quartier d’habitat.

À cet effet, Monsieur René DUSCHER, Chef de Centre France télécom retraité – Conciliateur de Justice, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

L’enquête publique se déroulera durant 31 jours consécutifs au siège de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), ainsi qu’en Mairie d’Issenheim, du lundi 10 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Le commissaire enquêteur recevra le public au siège de la CCRG le 10 juin 2021 de 15h30 à 17h30 et en Mairie de d’Issenheim le 10 mai 2021 de 9h à 11h, le 20 mai 2021 de 15h à 17h et le 3 juin 2021 de 17h à 19h.

Le maître d’ouvrage du projet est la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim.

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier sont consultables au siège de la CCRG, 1 rue des Malgré-Nous BP80114 68502 Guebwiller Cedex, et à la Mairie d’Issenheim, 2 rue de Rouffach 68500 Issenheim, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Les pièces du dossier sont également consultables sur le site internet de la CCRG (http://www.cc-guebwiller.fr).

Les observations sur la Déclaration de Projet/Mise en compatibilité du PLU d’Issenheim pourront être consignées sur les registres d’enquête déposés au siège de la CCRG et en Mairie d’Issenheim. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (1 rue des Malgré-Nous BP80114 68502 Guebwiller Cedex).

Le public pourra également consigner ses observations via le registre dématérialisé dédiée à cet effet : https://www.registre-dematerialise.fr/2458.

Le projet de la Déclaration de Projet/Mise en compatibilité du PLU d’Issenheim n’étant pas soumis à évaluation environnementale, la note de présentation établie au titre de l’article R.123-8 du code de l’environnement comprend les informations environnementales se rapportant au projet de plan local d’urbanisme ; elle est consultable au siège de la CCRG et à la Mairie d’Issenheim dans le cadre de l’enquête publique (en version papier), ainsi que sur le site internet de la CCRG.

Un accès gratuit au dossier d’enquête est également assuré sur un poste informatique à la CCRG et à la Mairie d’Issenheim aux mêmes dates et horaires que le dossier papier.

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au Président de la CCRG son rapport avec ses conclusions motivées, qui seront mis à la disposition du public au siège de la CCRG aux heures et jours d’ouverture des bureaux, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique ainsi que sur le site internet de la CCRG.

Les documents téléchargeables

Télécharger la délibération du 14 novembre 2019

Télécharger l’arrêté de mise à l’enquête du 13 avril 2021

Télécharger l’avis d’enquête publique

Courrier Tribunal administratif

Courrier avis MRAe

Compte rendu de la réunion des PPA du 21 avril 2021

Avis de la Chambre d’Agriculture

Note de présentation du code l’environnement R123-8

Publication L’Alsace du 22 avril 2021
Publication les DNA du 22 avril 2021

Note de présentation
OA générales
OA lotissement
Zonage mis en compatibilité
Extrait du règlement mis en compatibilité
Etude de compensation zone humide
Dossier Loi sur l’eau
Arrêté du 4 septembre 2020
Arrêté du 27 novembre 2020

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le rapport définitif du commissaire enquêteur a été notifié à la CCRG le 7 juillet 2021. Il est consultable ci-après.

Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Le dossier approuvé

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim a été approuvée le 30 septembre 2021 en conseil communautaire. Télécharger ci-après le document approuvé :

Note de présentation
OA générales
OA lotissement
Zonage mis en compatibilité
Extrait du règlement mis en compatibilité
Etude de compensation zone humide
Dossier Loi sur l’eau
Arrêté du 4 septembre 2020
Arrêté du 27 novembre 2020

Télécharger la délibération d’approbation

Télécharger la publication presse

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